Le contrat est constitué des présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA), des Conditions Spécifiques éventuellement applicables, de la Politique de confidentialité, du formulaire d’abonnement rempli en ligne (ensemble « Contrat »). L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis au Commerçant Partenaire à l’occasion de sa souscription sur le site internet https://bondossclub.com .

“BON DOSS CLUB” ou la “Société” est une société française innovante créée en 2025 et dont l’objectif est de promouvoir et de récompenser l’activité sportive en mobilisant les commerçants du territoire.

Le concept réside dans le souhait que chaque client du BON DOSS CLUB, puisse proposer de manière indépendante, une offre promotionnelle aux personnes présentant un dossard de course ou tout justificatif équivalent, attestant de leur participation à un événement sportif.

Le client abonné ci‑après dénommé le “Commerçant partenaire” souhaite quant à lui développer son activité commerciale et diversifier sa clientèle.

Dans ce contexte, les Parties se sont donc rapprochées, après une période de négociations, afin de définir les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de leurs relations, et d’en déterminer les modalités concrètes d’exécution, ci‑après le « Contrat ».

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Commerçant partenaire adhère au réseau du BON DOSS CLUB, bénéficie du droit d’utiliser la marque “BON DOSS CLUB” et d’être référencé sur les supports de communication de la Société, en contrepartie du paiement d’un abonnement.

Le présent contrat est un contrat de prestations de services et de licence de marque et ne pourra en aucun cas être considéré comme entraînant la formation d’une société en participation ou d’une société de fait entre les Parties, ni comme un accord conférant la qualité d’agent, de représentant, de mandataire, de sous‑traitant ou de salarié de l’autre Partie.

Le présent contrat n’emporte aucun transfert de savoir‑faire, ni obligation d’assistance, ni accompagnement commercial ou technique au profit du Commerçant partenaire. En conséquence, le BON DOSS CLUB n’intervient en aucune manière dans l’organisation, la gestion ou la politique commerciale du Commerçant partenaire, qui demeure entièrement libre de son exploitation.

En conséquence, chaque Partie fera son affaire personnelle des obligations et formalités lui incombant tant sur le plan fiscal que social, et à ce propos déclare être parfaitement en règle.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DU BON DOSS CLUB

La Société s’engage à :

• référencer le Commerçant partenaire sur son site internet et/ou ses supports de communication,
• assurer au Commerçant partenaire la jouissance paisible de la marque pendant toute la durée du contrat,
• mettre à jour les offres promotionnelles du Commerçant partenaire sur son site internet afin que le référencement corresponde à l’offre réellement appliquée par le Commerçant partenaire.

La Société ne réalisera aucun transfert de savoir‑faire, de techniques, de méthodes commerciales ou d’assistance régulière au profit du Commerçant partenaire. Le Commerçant partenaire reconnaît expressément qu’il ne bénéficie d’aucun accompagnement, conseil ou assistance de la part de la Société dans l’exploitation de son activité.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU COMMERÇANT PARTENAIRE

Pendant toute la durée du contrat, le commerçant s’engage à :

• s’acquitter du montant de l’abonnement dans les modalités définies,
• communiquer par écrit au BON DOSS CLUB les modalités précises ainsi que la durée d’application de l’offre promotionnelle, qui se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire l’offre promotionnelle proposée par le Commerçant partenaire,
• informer préalablement, en respectant un délai de 15 jours minimum, le BON DOSS CLUB par écrit de toute modification envisagée de l’offre en précisant la date effective de la modification, qui se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire l’offre promotionnelle proposée par le Commerçant partenaire,
• respecter les valeurs et l’image véhiculées par BON DOSS CLUB,
• utiliser la Marque conformément aux instructions, normes graphiques et directives transmises par la Société ;
• n’apposer la Marque que sur les supports et emplacements expressément autorisés par la Société (enseignes, vitrines, supports de communication validés) ;
• solliciter une validation écrite préalable de la Société avant toute reproduction de la marque “BON DOSS CLUB” sur un support ou dans une campagne de communication non prévue initialement ;
• respecter l’image, la notoriété et la réputation de la marque “BON DOSS CLUB”, en s’abstenant de toute utilisation susceptible de porter atteinte à sa valeur.

ARTICLE 4 – LIBERTE D’ORGANISATION ET DE PROMOTION DU RESEAU

Le Commerçant partenaire reconnaît expressément que :

• Le BON DOSS CLUB demeure seul décisionnaire des modalités de création, d’organisation, de gestion, de développement et de promotion de son réseau. Il est libre de mettre en œuvre, à sa convenance, toute action de communication, campagne publicitaire, partenariat, ou opération promotionnelle, sur les supports et par les moyens de son choix, sans que le Commerçant partenaire puisse exiger une consultation préalable ou une quelconque contrepartie.
• Le BON DOSS CLUB conserve toute liberté de contracter avec les commerçants, entreprises, partenaires ou tiers de son choix, sans restriction de secteur d’activité, de zone géographique ou de nombre d’adhérents, et sans que le Commerçant partenaire puisse prétendre à une quelconque exclusivité, protection territoriale ou droit de regard sur la composition du réseau.

Le Commerçant partenaire renonce expressément à toute réclamation ou recours fondé sur :

• l’arrivée de nouveaux adhérents dans sa zone de chalandise,
• la conclusion par la Société d’accords avec des partenaires concurrents ou complémentaires,
• ou la réalisation d’opérations promotionnelles profitant à certains membres du réseau sans en bénéficier directement.

En conséquence, la Société est libre de gérer son réseau conformément à ses seuls intérêts commerciaux et stratégiques, sous réserve de respecter les stipulations essentielles du présent contrat.

ARTICLE 5 – LICENCE DE MARQUE

La Société concède au Commerçant partenaire, à titre non exclusif et personnel, le droit d’utiliser la marque “BON DOSS CLUB” uniquement aux fins de signaler son appartenance au réseau et d’être référencé parmi les La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat partenaires sur les supports de communication de la Société, pour la durée (notamment absence de garantie de chiffre d’affaires). du présent contrat et dans les conditions ci‑après définies.

Le Commerçant partenaire s’engage à utiliser la marque “BON DOSS CLUB” conformément à son usage normal, tel que défini par la Société et dans le respect de l’image, de la notoriété et des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque. Toute utilisation de la marque à des fins autres que celles prévues au présent contrat est interdite.

La licence est consentie sans exclusivité territoriale et n’emporte aucun engagement d’approvisionnement, d’exclusivité ou de fourniture de services ou de produits spécifiques.

Le Commerçant partenaire est autorisé, pendant la durée du contrat, à figurer sur les supports de communication de la Société en qualité de « Partenaire licencié de la marque BON DOSS CLUB ». Ce référencement n’implique aucun contrôle ou assistance de la part de la Société dans le fonctionnement de l’activité du Commerçant partenaire.

La licence d’usage de la marque est accordée pour la durée du présent contrat. Elle prend fin automatiquement à la date d’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit, sans indemnité d’aucune sorte.

À sa résiliation ou expiration, pour quelque cause que ce soit :

• le Partenaire doit immédiatement cesser tout usage de la Marque ;
• procéder, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, au retrait complet de la Marque “BON DOSS CLUB” de ses supports physiques et numériques ;
• s’interdire toute communication laissant croire qu’il est encore affilié au réseau.

Tout manquement à cette obligation entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité forfaitaire de 100 € HT par jour de retard, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du préjudice subi par la Société.

Toute utilisation de la Marque en violation des présentes stipulations constituera un manquement contractuel grave et une contrefaçon, ouvrant droit pour la Société :

• à la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité au profit du Commerçant partenaire,
• à l’octroi de dommages‑intérêts pour réparer l’intégralité du préjudice subi,
• à l’engagement de toute procédure judiciaire en référé ou au fond, sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.

ARTICLE 6 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la date de signature.

Le contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, les Parties seront libres, à l’expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent.

En cas de non‑renouvellement du contrat, ou de rupture des relations contractuelles aucune indemnité ne sera due de part ni d’autre dans de telles conditions.

ARTICLE 7 – RESILIATION ANTICIPEE

En cas de non‑respect, par l’une des Parties, de ses obligations, l’autre Partie pourra, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet quinze (15) jours suivant présentation, résilier de plein droit le présent contrat, sans autres formalités, sans préjudice de tout dommage et intérêts complémentaires.

Le contrat pourra également être résilié :

• D’un commun accord entre les deux parties,
• En cas de cessation définitive d’activité du Commerçant partenaire ou du BON DOSS CLUB.

Les sommes déjà réglées par le Commerçant partenaire au titre de l’abonnement, qu’elles correspondent à tout ou partie des échéances contractuelles, demeurent définitivement acquises au BON DOSS CLUB.

En cas de résiliation, de suspension ou de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Commerçant partenaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou compensation des montants déjà versés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie de la licence d’usage de la marque et du référencement sur les supports de communication, le Commerçant partenaire s’engage à verser à la Société un abonnement dont le tarif et la durée sont ceux indiqués sur le formulaire d’abonnement, tels qu’acceptés par le Client lors de sa souscription sur le site internet https://bondossclub.com

Cette somme constitue la contrepartie exclusive de la concession du droit d’usage de la marque et du référencement, à l’exclusion de toute autre prestation.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, assorties d’intérêts de retard au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

Le BON DOSS CLUB n’est pas responsable des relations commerciales entre le Commerçant partenaire et ses propres clients, ni des éventuels litiges qui pourraient en découler.

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect ou perte de chiffre d’affaires.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations, les Parties sont susceptibles de traiter des Données Personnelles selon la réglementation en vigueur applicable et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

En conséquence, les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 en vigueur et le règlement européen sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 9 – NON‑RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties d’être en retard dans l’exercice de l’un de ses droits au titre du Contrat, ou de ne pas exercer ceux‑ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice des droits précités, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

ARTICLE 10 ‑ NULLITE PARTIELLE

Au cas où une juridiction compétente jugerait que l’une quelconque de tout ou partie des stipulations du Contrat est invalide, inopposable ou nulle, le reste du Contrat continuera à produire ses effets entre les Parties et les Parties s’engagent à ce que ces stipulations du Contrat soient interprétées de façon à préserver la volonté des Parties.

ARTICLE 11 ‑ CESSION DU CONTRAT

Les Parties ne pourront céder ou transférer le Contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

ARTICLE 12 ‑ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

Les Parties s’engagent, avant tout action en justice, à tenter de résoudre les différends à l’amiable. En cas de litige entre les Parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de la société BON DOSS CLUB, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.